Dossier Partenariat
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Dispositions relatives aux entreprises
La réduction d'impôt correspond à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaire HT réalisé par votre entreprise au titre de l'exercice au cours duquel est effectué le versement.
Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaire HT, l'excédent est reporté successivement sur l'année suivante, et, le cas échéant jusqu'à la cinquième et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions (article 39-1-7° du Code général des impôts)
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